CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1Dans les présentes conditions générales de vente (les « Conditions »), les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• « MAGIECHEM® » ou le « Vendeur » désigne la société du groupe MAGIECHEM® qui vend les Produits, soit MAGIECHEM® Inc., MAGIECHEM® Ontario Inc. ou toute autre société affiliée, filiale, société mère ou société sœur du même groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants respectifs.
• « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui commande, achète, reçoit ou utilise des Produits du Vendeur.
• « Produits » désigne les produits, matériaux, systèmes, composants et accessoires fournis par le Vendeur, y compris les échantillons.
• « Fiche technique » désigne la fiche technique du Produit publiée par le Vendeur et en vigueur à la date de la livraison, incluant toute mise à jour.
• « Contrat » désigne l’ensemble constitué de la soumission ou de la confirmation de commande du Vendeur et des présentes Conditions.

1.2Les présentes Conditions s’appliquent à toute soumission, commande, confirmation de commande, facture, livraison et vente de Produits, à l’exclusion de toute autre condition. Elles constituent, avec la soumission ou la confirmation de commande du Vendeur, l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à leur objet.

1.3Toute condition générale d’achat de l’Acheteur, toute mention figurant sur un bon de commande, un formulaire ou un document de l’Acheteur qui serait incompatible avec les présentes Conditions est expressément écartée et sans effet, même si le Vendeur ne s’y oppose pas formellement et même s’il exécute la commande.

1.4Toute dérogation aux présentes Conditions n’est valable que si elle est constatée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur.

1.5En passant une commande, en acceptant la livraison de Produits ou en utilisant les Produits, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, en avoir compris la portée et les accepter intégralement.

1.6Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions en tout temps. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle que publiée sur magiechem.com.

2.1Sauf mention contraire, les soumissions du Vendeur sont valides pour une période de trente (30) jours et peuvent être modifiées ou révoquées en tout temps avant leur acceptation.

2.2Le Contrat n’est formé qu’au moment où le Vendeur accepte la commande par écrit, émet une confirmation de commande ou procède à la livraison, selon la première de ces éventualités.

2.3Toute commande acceptée est ferme et irrévocable. L’Acheteur ne peut l’annuler ou la modifier qu’avec le consentement écrit du Vendeur et à charge d’indemniser ce dernier de tous les frais engagés, y compris les frais de production, d’approvisionnement, de teinte sur mesure, d’entreposage et de transport.

2.4Le Vendeur peut, à sa discrétion, refuser toute commande, notamment lorsque l’application envisagée lui paraît inappropriée, lorsque les conditions de crédit ne sont pas satisfaites ou lorsque la livraison ou l’utilisation du Produit pourrait présenter un risque pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

2.5Les Produits fabriqués, teintés, formulés ou approvisionnés spécifiquement pour l’Acheteur ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucun retour.

3.1Les prix s’entendent hors taxes, droits, frais de transport, de manutention, d’assurance et d’emballage, lesquels sont à la charge de l’Acheteur, sauf stipulation écrite contraire.

3.2Les prix affichés dans les listes de prix, catalogues ou sur le site Web du Vendeur sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis jusqu’à l’acceptation de la commande.

3.3Après acceptation d’une commande, le Vendeur peut ajuster le prix si un facteur de coût sur lequel le prix est fondé varie avant la livraison, notamment le coût des matières premières, des résines, des durcisseurs, des pigments, des emballages, de l’énergie, du transport, de la main-d’œuvre, ou encore les droits de douane, taxes, tarifs ou surtaxes gouvernementales. Le Vendeur en avise l’Acheteur par écrit. Un tel ajustement ne confère pas à l’Acheteur le droit de résilier le Contrat.

3.4L’Acheteur assume toutes les taxes, droits et redevances applicables à la vente, à la livraison, à l’entreposage et à l’utilisation des Produits, à l’exclusion des impôts sur le revenu du Vendeur.

4.1Les modalités de paiement applicables sont celles que le Vendeur a expressément autorisées et approuvées pour l’Acheteur, telles qu’indiquées sur la soumission, la confirmation de commande ou la facture, à savoir notamment : COD (paiement à la livraison), net quinze (15) jours ou net trente (30) jours de la date de facturation. Aucun délai de paiement n’est présumé ni acquis : en l’absence de modalités de crédit expressément accordées par écrit par le Vendeur, le prix doit être acquitté en totalité avant la livraison, laquelle est conditionnelle à la réception du paiement. Tout paiement s’effectue sans compensation, retenue ni déduction d’aucune sorte.

4.2Toute contestation portant sur une facture — notamment le montant, la quantité facturée, le prix unitaire, les taxes ou les modalités — doit être communiquée au Vendeur par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, samedis, dimanches et jours fériés compris, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée dans son intégralité. Ce délai vise uniquement les contestations de facturation; les réclamations relatives aux Produits demeurent régies par l’article 7. Une contestation ne suspend pas l’obligation de payer les montants non contestés.

4.3Tout montant impayé à échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de deux pour cent (2 %) par mois, composé mensuellement, soit un taux annuel de vingt-six virgule huit deux pour cent (26,82 %), ou au taux maximal permis par la loi si celui-ci est inférieur.

4.4L’Acheteur assume tous les frais de recouvrement, judiciaires et extrajudiciaires, engagés par le Vendeur, y compris les honoraires professionnels raisonnables d’avocats, d’agences de recouvrement et d’experts.

4.5Toute limite de crédit et toute modalité de paiement consenties à l’Acheteur le sont à la seule discrétion du Vendeur et peuvent être modifiées, suspendues ou révoquées par celui-ci en tout temps et sans préavis, auquel cas le paiement redevient exigible en totalité avant la livraison. En cas de défaut de paiement, de détérioration de la situation financière de l’Acheteur ou de motif raisonnable de croire qu’un paiement est compromis, le Vendeur peut exiger un paiement anticipé, une garantie additionnelle ou le paiement comptant à la livraison, suspendre les livraisons en cours, annuler les commandes non exécutées et déclarer immédiatement exigible tout solde impayé.

4.6Les paiements reçus sont imputés d’abord aux frais, puis aux intérêts, puis au capital, en commençant par la créance la plus ancienne, nonobstant toute affectation contraire indiquée par l’Acheteur.

4.7L’Acheteur ne peut opposer aucune compensation entre les sommes dues au Vendeur et toute réclamation qu’il pourrait avoir contre celui-ci.

5.1Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais accessoires, malgré la livraison et le transfert des risques.

5.2Afin de garantir le paiement du prix de vente, l’Acheteur consent par les présentes au Vendeur, lorsque la vente est faite à crédit au Québec, une hypothèque mobilière sur les Produits livrés pour un montant égal au prix de vente de ceux-ci, majoré d’une somme additionnelle égale à vingt pour cent (20 %) de ce montant afin de garantir le paiement des intérêts, frais et accessoires.

5.3Hors du Québec, l’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté sur les Produits et sur le produit de leur revente, et consent à ce que le Vendeur enregistre tout avis ou état de financement nécessaire à la publication et à l’opposabilité de cette sûreté.

5.4Avant paiement intégral, l’Acheteur ne peut donner les Produits en garantie ni en disposer autrement que dans le cours normal de ses activités. Il doit les conserver de manière identifiable, en bon état, et les assurer contre les risques usuels.

5.5Si les Produits sont incorporés, transformés ou mélangés à d’autres matériaux, le Vendeur conserve un droit de copropriété sur le produit résultant, proportionnel à la valeur des Produits fournis.

6.1Sauf stipulation écrite contraire, la livraison s’effectue départ usine ou entrepôt du Vendeur, selon les Incoterms en vigueur.

6.2Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison, indépendamment du transfert de propriété.

6.3Les dates et délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du Contrat. Le Vendeur déploie des efforts commercialement raisonnables pour les respecter, sans garantie. Aucun retard de livraison ne donne ouverture à des dommages-intérêts, à une réduction de prix ni à la résiliation du Contrat.

6.4Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément.

6.5Si l’Acheteur n’accepte pas la livraison ou ne prend pas possession des Produits à la date convenue, les Produits sont réputés livrés, les risques lui sont transférés, et le Vendeur peut les entreposer aux frais, risques et périls de l’Acheteur, facturer le prix convenu et exiger tous les frais additionnels engagés.

6.6L’Acheteur doit fournir un accès sécuritaire et adéquat au lieu de livraison ainsi que les moyens de déchargement nécessaires.

7.1L’Acheteur doit inspecter les Produits dès leur réception et vérifier notamment la quantité, l’intégrité des contenants, l’identification, les numéros de lot et la conformité apparente à la commande.

7.2Tout défaut apparent, écart de quantité, erreur de livraison ou dommage de transport doit être dénoncé par écrit au Vendeur dans les sept (7) jours de la livraison et être noté sur le bon de livraison au moment de la réception. À défaut, les Produits sont réputés acceptés sans réserve à cet égard.

7.3Tout défaut non apparent doit être dénoncé par écrit dans les sept (7) jours de sa découverte, avec une description détaillée, les numéros de lot, des photographies et les conditions d’application. Aucune réclamation n’est recevable après l’expiration de la durée de conservation du Produit ni au-delà des délais prévus à l’article 9.

7.4L’Acheteur doit cesser immédiatement toute utilisation du Produit visé par une réclamation, le conserver dans son emballage d’origine et permettre au Vendeur d’y accéder ainsi qu’au site d’application afin de procéder à son propre examen et de prélever des échantillons. Le défaut de respecter cette obligation emporte déchéance de toute réclamation.

7.5La présentation d’une réclamation ne libère pas l’Acheteur de ses obligations de paiement.

7.6Journal de chantier obligatoire. Pour tout projet dont la surface traitée est égale ou supérieure à sept cent cinquante (750) pieds carrés, l’Acheteur ou l’applicateur doit tenir, en temps réel, un journal de chantier détaillé documentant chaque étape des travaux. La tenue de ce journal constitue une condition de recevabilité de toute réclamation visant un projet de cette envergure.

7.7Le journal de chantier doit consigner au minimum :

• les heures de début et de fin de la préparation mécanique, ainsi que la méthode employée (grenaillage, meulage, ponçage) et le type de diamant, d’abrasif ou de grenaille utilisé;
• les relevés d’humidité du béton, avec la méthode d’essai, la norme appliquée, la valeur mesurée, l’heure et la position exacte de chaque relevé;
• les conditions ambiantes relevées avant et pendant chaque couche : température de l’air, du substrat et du produit, humidité relative et point de rosée;
• les numéros de lot de chaque composant utilisé et les quantités appliquées par zone;
• l’heure de début et de fin de mélange de chaque unité, le ratio employé, le temps d’induction observé et la méthode de mélange;
• l’heure de début et de fin d’application de chaque couche, la méthode d’application et l’épaisseur ou le taux de couverture obtenu;
• les délais de recouvrement observés entre les couches;
• toute interruption des travaux, sa durée et sa cause;
• les opérations de grattage, de ponçage intercouche ou de nettoyage effectuées;
• tout ajustement, dérogation ou décision prise sur place, ainsi que la personne l’ayant autorisé;
• des photographies datées documentant l’état du substrat après préparation et l’avancement de chaque couche;
• l’identité des personnes ayant exécuté les travaux et, le cas échéant, leur numéro de certification.

7.8Le journal de chantier doit être conservé par l’Acheteur pendant au moins cinq (5) ans suivant la fin des travaux et remis au Vendeur sur simple demande. L’absence de journal, son caractère incomplet ou sa reconstitution après coup emporte déchéance de toute réclamation relative au projet visé.

7.9Échantillons témoins. L’Acheteur doit conserver, pour chaque lot utilisé, un échantillon non catalysé d’au moins deux cent cinquante (250) millilitres de la résine (composante A) et une quantité équivalente du durcisseur (composante B), dans leur contenant d’origine scellé, correctement identifiés et entreposés selon les directives. Ces échantillons doivent être remis au Vendeur aux fins d’analyse lors de toute réclamation. Le défaut de les fournir emporte déchéance de la réclamation.

7.10Pièces justificatives. Toute réclamation doit être soumise par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la découverte du défaut et être accompagnée : de la preuve d’achat; des numéros de lot; d’une description complète des conditions d’application; du journal de chantier lorsque l’article 7.6 s’applique; des échantillons témoins prévus à l’article 7.9; de photographies documentant le défaut allégué; et de tout rapport d’essai pertinent. Une réclamation incomplète n’interrompt pas le délai de dénonciation.

7.11Vérification sur place. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier sur place les conditions de préparation, d’application, d’entretien et d’usage du Produit, de prélever des échantillons du revêtement en place et d’effectuer tout essai qu’il juge utile, avant d’autoriser tout remplacement, crédit ou remboursement. L’Acheteur doit lui donner accès au site dans un délai raisonnable et préserver l’état des lieux jusqu’à cette vérification.

7.12Expertise externe. Si une expertise indépendante s’avère nécessaire, elle est effectuée aux frais de l’Acheteur. Ces frais ne sont remboursés que si l’expertise établit que le Produit était non conforme à la garantie prévue à l’article 9.

7.13Le non-respect de l’une quelconque des exigences des articles 7.6 à 7.11 emporte déchéance complète de la réclamation, sans que le Vendeur n’ait à démontrer un préjudice.

8.1Aucun Produit ne peut être retourné sans autorisation écrite préalable du Vendeur et sans numéro d’autorisation de retour. Aucun retour n’est accepté plus de trente (30) jours après la livraison.

8.2Les retours autorisés sont acceptés uniquement pour des Produits non ouverts, non endommagés, dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes et marquages intacts, entreposés conformément aux directives, et dont la durée de conservation n’est pas expirée. Des frais de réapprovisionnement pouvant atteindre soixante-quinze pour cent (75 %) du prix de vente peuvent s’appliquer, et les frais de transport de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8.3Ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour : les Produits ouverts ou partiellement utilisés; les Produits teintés, formulés ou approvisionnés spécifiquement pour l’Acheteur; les Produits dont l’emballage est compromis; les Produits dont la durée de conservation est expirée; les Produits n’ayant pas été vendus par le Vendeur.

8.4Aucun crédit n’est émis avant la réception et l’inspection complète des Produits retournés.

9.1Le Vendeur garantit que, au moment de la livraison, les Produits sont conformes aux spécifications publiées dans la Fiche technique en vigueur à cette date et sont libres de tout droit réel non déclaré.

9.2Toute réclamation fondée sur cette garantie doit être présentée conformément à l’article 7 et, en tout état de cause, dans les six (6) mois de la livraison ou avant l’expiration de la durée de conservation du Produit, selon la première de ces échéances.

9.3Lorsque le Vendeur reconnaît qu’un Produit n’est pas conforme à la garantie de l’article 9.1, il peut, à son seul choix, remplacer le Produit non conforme, en fournir la quantité manquante, ou créditer ou rembourser le prix d’achat payé pour ce Produit. Ce recours constitue le seul et unique recours de l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre.

9.4Le Vendeur ne garantit pas la durée de vie minimale d’un Produit, sauf garantie écrite distincte, signée par un représentant autorisé, précisant la portée, la durée, les conditions et les exclusions applicables. Toute garantie de système ou garantie de projet est subordonnée à l’installation par un applicateur certifié par le Vendeur, au respect intégral des Fiches techniques et à l’acquittement complet du prix.

9.5Base des données publiées. Les valeurs, propriétés, rendements et délais figurant dans les Fiches techniques résultent d’essais réalisés en laboratoire dans des conditions contrôlées, à vingt-deux degrés Celsius (22 °C) et cinquante pour cent (50 %) d’humidité relative, sur des substrats préparés selon les règles de l’art. Le Vendeur les juge fiables et représentatifs de ces conditions. En raison de la variabilité des conditions réelles de chantier, qui échappent entièrement à son contrôle, le Vendeur ne garantit pas l’obtention des mêmes résultats hors laboratoire. L’Acheteur est seul responsable de valider la compatibilité du Produit avec son projet et de réaliser les essais préliminaires requis selon les normes en vigueur.

9.6Sous réserve des dispositions d’ordre public, notamment de l’article 1733 du Code civil du Québec, et à l’exclusion de la garantie expresse prévue au présent article, le Vendeur ne consent aucune autre garantie, expresse ou implicite, à l’égard des Produits.

10.1La garantie prévue à l’article 9 ne s’applique pas et le Vendeur n’assume aucune responsabilité lorsque la non-conformité, la défaillance, le décollement, le cloquage, la fissuration, la décoloration ou tout autre problème allégué résulte, en tout ou en partie, de l’une des causes suivantes :

• la condition du substrat, notamment une résistance à l’arrachement insuffisante, une laitance, un durcisseur de surface, un scellant, un agent de démoulage, une contamination par des huiles, des graisses, des sels ou des produits chimiques;
• l’humidité du substrat, notamment une humidité relative interne, un taux de transmission de vapeur d’eau ou une pression hydrostatique excédant les valeurs indiquées à la Fiche technique, ou l’absence d’un pare-vapeur adéquat sous la dalle;
• une préparation de surface non conforme à la Fiche technique, notamment un profil de rugosité inadéquat ou une méthode de préparation non approuvée;
• le mouvement structural, le tassement, la fissuration du support, le retrait, la fatigue, les vibrations, ou l’absence de traitement adéquat des joints de dilatation, de retrait ou de construction;
• les conditions ambiantes au moment de l’application ou du mûrissement, notamment la température de l’air, du substrat ou du produit, l’humidité relative, le point de rosée, la ventilation ou l’ensoleillement, hors des plages indiquées à la Fiche technique;
• le non-respect du ratio de mélange, du temps d’induction, du temps de vie en pot, du délai de recouvrement entre couches ou du temps de mûrissement;
• une épaisseur appliquée, un taux de couverture ou un nombre de couches non conformes à la Fiche technique;
• la dilution, la modification, le mélange ou la combinaison du Produit avec tout autre produit, additif, pigment ou solvant non approuvé par écrit par le Vendeur;
• l’application par une personne autre qu’un applicateur certifié par le Vendeur, ou l’application non conforme aux règles de l’art;
• l’entreposage ou la manutention non conformes, notamment le gel, la surchauffe, l’exposition à l’humidité ou l’utilisation après la date de péremption;
• l’exposition à des agents chimiques, à des températures, à des charges mécaniques, à des chocs thermiques ou à des conditions de service excédant les limites publiées;
• le jaunissement, le farinage, la perte de brillance ou la modification de teinte des systèmes aromatiques ou d’autres systèmes exposés au rayonnement ultraviolet, ces phénomènes étant inhérents à la chimie de ces produits et n’affectant pas leur performance;
• les variations de teinte, de brillance, de texture ou d’aspect entre lots de production, entre zones d’application ou par rapport à un échantillon, ces variations étant inhérentes aux produits appliqués sur place;
• l’usure normale, l’abrasion, les rayures, les marques de pneus, les taches, ainsi que l’entretien inadéquat ou l’usage de produits de nettoyage non approuvés;
• les dommages mécaniques, les impacts, la surcharge, le vandalisme, l’incendie, l’inondation, ou toute cause étrangère;
• la conception du projet, le devis, la sélection du système ou les détails d’exécution établis par l’Acheteur ou par ses professionnels.

10.2Le Vendeur ne peut être tenu responsable des Produits qu’il n’a pas fabriqués et qu’il revend. À l’égard de ceux-ci, il cède à l’Acheteur, dans la mesure permise, les garanties transférables consenties par leur fabricant, et n’assume aucune autre obligation.

10.3Aucune réclamation ne peut être présentée à l’égard d’un Produit qui a été appliqué, transformé, mélangé ou incorporé après que l’Acheteur a constaté ou aurait dû constater une non-conformité. L’application du Produit vaut acceptation de sa conformité apparente et de son adéquation à l’usage projeté.

11.1Tout renseignement, avis, recommandation, sélection de système, devis descriptif, spécification, lettre d’équivalence, détail d’exécution, estimation de quantité, échantillon ou autre document technique fourni par le Vendeur l’est à titre de renseignement général, sur la base des paramètres communiqués par l’Acheteur, et sans garantie de résultat.

11.2Ces renseignements ne constituent pas un service professionnel d’ingénierie, d’architecture ou de conception, et ne remplacent en aucun cas l’évaluation, la validation et la surveillance par un professionnel compétent, membre de son ordre professionnel, retenu par l’Acheteur ou par le propriétaire de l’ouvrage. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité de conception à l’égard de l’ouvrage.

11.3L’Acheteur demeure seul responsable de vérifier l’adéquation des Produits à l’usage projeté, aux conditions réelles du site, aux exigences du devis, aux codes et règlements applicables ainsi qu’aux exigences de son client. Il ne peut se fier au Vendeur à cet égard.

11.4Les outils en ligne du Vendeur, notamment l’outil de sélection de système et le calculateur de quantité, produisent des résultats approximatifs, à titre indicatif seulement. Les quantités calculées ne tiennent pas compte des pertes, des reprises, de la rugosité et de la porosité du substrat ni des conditions de chantier; une marge additionnelle d’au moins quinze pour cent (15 %) doit être prévue. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité relative à la commande de quantités insuffisantes ou excédentaires.

11.5Les Fiches techniques, fiches de données de sécurité et autres documents sont susceptibles d’être révisés. Seule la version en vigueur à la date de la livraison, publiée par le Vendeur, fait foi. L’Acheteur doit s’assurer d’utiliser la version courante.

11.6Les couleurs, teintes et fins présentées dans les catalogues, nuanciers, échantillons et documents électroniques sont des représentations approximatives et ne constituent pas un engagement quant à l’aspect final. Le Vendeur recommande la réalisation d’une surface témoin approuvée par écrit avant l’exécution des travaux; en l’absence d’une telle surface témoin, aucune réclamation esthétique n’est recevable.

11.7Combinaison avec des produits tiers. Le Vendeur décline toute responsabilité découlant de l’utilisation d’un Produit en combinaison avec des matériaux, apprêts, additifs ou systèmes de tiers, en l’absence d’une approbation écrite préalable de sa part visant la combinaison précise et le projet précis en cause.

11.8Droit de modification. Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis ses formulations, ses instructions d’installation, ses Fiches techniques et ses données techniques. Aucune modification ne confère à l’Acheteur un droit à l’égard de Produits déjà livrés.

11.9Acceptation par l’usage. L’utilisation d’un Produit emporte acceptation entière et sans réserve des conditions énoncées dans sa Fiche technique ainsi que des présentes Conditions. En cas de doute sur l’adéquation d’un Produit, l’Acheteur doit consulter un représentant technique du Vendeur avant l’application.

12.1L’Acheteur reconnaît que les Produits sont des produits chimiques pouvant présenter des dangers, qu’il a reçu les fiches de données de sécurité applicables et qu’il en a pris connaissance avant toute manutention ou utilisation.

12.2L’Acheteur est seul responsable d’informer, de former et de protéger adéquatement toute personne susceptible d’être exposée aux Produits, de fournir les équipements de protection individuelle requis, d’assurer une ventilation adéquate et de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de santé, de sécurité du travail, de transport des marchandises dangereuses et de protection de l’environnement.

12.3L’Acheteur est responsable de l’entreposage, de la manutention, du transport, de l’élimination des résidus et des contenants, ainsi que de tout déversement ou contamination survenant après le transfert des risques.

12.4Si l’Acheteur revend, reconditionne ou incorpore les Produits, il doit transmettre à ses propres clients l’ensemble des renseignements de sécurité, des mises en garde et des restrictions d’usage, et leur imposer des obligations au moins équivalentes aux présentes.

13.1Sous réserve de l’article 13.4, la responsabilité totale du Vendeur découlant du Contrat, de la vente, de la livraison ou de l’utilisation des Produits, quel qu’en soit le fondement — contractuel, extracontractuel, légal ou autre — n’excède en aucun cas le prix d’achat effectivement payé au Vendeur pour la quantité de Produit ayant donné lieu à la réclamation.

13.2Sous réserve de l’article 13.4, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, notamment de la perte de profits, de revenus, d’économies escomptées, d’occasions d’affaires ou de clientèle, de l’atteinte à la réputation, des coûts de retrait, de démolition, d’enlèvement, de préparation, de réapplication ou de remise en état, des pénalités de retard, des coûts d’immobilisation ou d’interruption d’activités, des réclamations de tiers, ni de la perte d’usage d’un ouvrage.

13.3Toute action ou réclamation contre le Vendeur, quelle qu’en soit la forme, doit être intentée dans les douze (12) mois de la survenance du fait générateur, à défaut de quoi elle est prescrite, dans la mesure permise par la loi.

13.4Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, ni dans toute autre mesure où une telle exclusion serait prohibée par une disposition d’ordre public.

13.5Les limitations et exclusions du présent article reflètent une répartition négociée des risques entre les parties, dont il a été tenu compte dans l’établissement du prix des Produits.

14.1L’Acheteur s’engage à défendre, à indemniser et à tenir indemne le Vendeur à l’égard de toute réclamation, poursuite, perte, responsabilité, dommage, amende, pénalité, coût et dépense, y compris les honoraires professionnels raisonnables, découlant de l’un ou l’autre des éléments suivants ou s’y rapportant :

• la manutention, l’entreposage, le transport, l’application, l’utilisation, la revente, le reconditionnement ou l’élimination des Produits par l’Acheteur ou par toute personne dont il répond;
• le non-respect par l’Acheteur des Fiches techniques, des fiches de données de sécurité, des directives du Vendeur ou des présentes Conditions;
• toute déclaration, garantie ou représentation faite par l’Acheteur à un tiers qui excède la garantie expresse consentie par le Vendeur;
• toute violation par l’Acheteur d’une loi, d’un règlement ou d’un droit de tiers, y compris un droit de propriété intellectuelle.

14.2Cette obligation d’indemnisation survit à l’exécution ou à la résiliation du Contrat.

15.1Toutes les marques de commerce, dénominations, formules, procédés, données techniques, documents, dessins, spécifications, images, contenus de site Web et autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Le Contrat n’emporte aucune cession, licence ni transfert de ces droits.

15.2L’Acheteur ne peut utiliser, reproduire, modifier, republier, distribuer ou afficher les marques, logos ou documents du Vendeur, notamment sur un emballage, un site Web ou un réseau social, sans autorisation écrite préalable. Il ne peut enregistrer aucune dénomination, marque ou nom de domaine identique ou portant à confusion avec ceux du Vendeur.

15.3L’Acheteur ne peut analyser, désosser, faire analyser ni tenter de reproduire la composition des Produits.

16.1Tout renseignement de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiqué par le Vendeur, notamment les formulations, les prix, les documents des portails à accès restreint et les identifiants d’accès, constitue un renseignement confidentiel.

16.2L’Acheteur s’engage à préserver la confidentialité de ces renseignements, à ne les utiliser qu’aux fins du Contrat, à en restreindre l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation survit à l’exécution ou à la résiliation du Contrat.

16.3L’accès aux portails destinés aux architectes, aux professionnels et aux entrepreneurs est protégé par un mot de passe que le Vendeur communique à sa seule discrétion. Ce mot de passe est confidentiel : l’Acheteur ne peut le divulguer à aucun tiers, en particulier à un concurrent du Vendeur, doit en restreindre la communication aux seules personnes de son organisation ayant besoin d’en connaître, et doit aviser le Vendeur sans délai de toute divulgation ou utilisation non autorisée. Le Vendeur peut modifier ou révoquer l’accès en tout temps et sans préavis.

17.1Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, séisme; épidémie ou pandémie; guerre, terrorisme, émeute, troubles civils; grève, lock-out ou conflit de travail; panne d’énergie ou de télécommunications; cyberattaque; embargo, sanction, restriction à l’importation ou à l’exportation, mesure gouvernementale; rupture d’approvisionnement, allocation de matières premières ou défaillance d’un fournisseur; perturbation majeure du transport.

17.2Les obligations touchées sont suspendues pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la portion inexécutée du Contrat par avis écrit, sans indemnité.

18.1Le Vendeur peut, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de ses autres droits, suspendre l’exécution de ses obligations ou résilier le Contrat en tout ou en partie si : l’Acheteur manque à l’une de ses obligations et n’y remédie pas dans les sept (7) jours d’un avis écrit; l’Acheteur devient insolvable, fait cession de ses biens, dépose une proposition, fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation ou de mise sous séquestre; l’Acheteur cesse ses activités ou en dispose; ou une saisie est pratiquée sur ses biens.

18.2Dans ces cas, toutes les sommes dues au Vendeur deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure, et le Vendeur peut reprendre possession des Produits non payés, aux frais de l’Acheteur, qui autorise irrévocablement l’accès aux lieux où ils se trouvent.

19.1L’Acheteur doit se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption, de contrôle des exportations, de sanctions économiques, de concurrence, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi qu’en matière environnementale.

19.2L’Acheteur déclare qu’il n’est pas, et qu’il n’est pas détenu ou contrôlé par, une personne ou une entité visée par des sanctions applicables, et qu’il ne vendra, n’exportera ni ne transférera les Produits, directement ou indirectement, en violation d’une mesure de sanction ou de contrôle des exportations.

19.3Le Vendeur peut exiger de l’Acheteur qu’il procède au rappel de Produits revendus s’il appert qu’ils pourraient être défectueux ou causer un préjudice, et l’Acheteur doit alors se conformer aux directives raisonnables du Vendeur.

20.1Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Contrat sont traités conformément à la Politique de protection des renseignements personnels du Vendeur, publiée sur magiechem.com et intégrée aux présentes par renvoi.

21.1Cession — L’Acheteur ne peut céder le Contrat ni les droits et obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs.

21.2Divisibilité — Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle est réputée retranchée dans la seule mesure de son invalidité, sans affecter la validité des autres dispositions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur. Les parties conviennent de la remplacer par une disposition valide reflétant le plus fidèlement possible leur intention commune.

21.3Renonciation — Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à tout droit ultérieur.

21.4Survie — Les articles 5, 7, 9 à 16, 19, 20 et 21 survivent à l’exécution ou à la résiliation du Contrat.

21.5Absence d’association — Le Contrat ne crée entre les parties aucune société, coentreprise, franchise, mandat ni relation d’emploi.

21.6Avis — Tout avis est valablement donné s’il est transmis par écrit à la dernière adresse ou adresse courriel connue de la partie destinataire.

21.7Intégralité — Le Contrat constitue l’entente intégrale entre les parties et remplace toute entente, déclaration ou communication antérieure. L’Acheteur reconnaît ne s’être fié à aucune déclaration ou représentation qui n’y est pas énoncée.

22.1Le Contrat et les présentes Conditions sont régis par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Lorsque le Vendeur est MAGIECHEM® Ontario Inc., les lois de la province d’Ontario s’appliquent.

22.2L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

22.3Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social du Vendeur, et l’Acheteur renonce à toute exception déclinatoire fondée sur le lieu.

23.1Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de la version française des présentes Conditions. Il est de leur volonté expresse que les présentes Conditions ainsi que tout document qui s’y rattache soient rédigés en français. The parties acknowledge having reviewed the French version of these Conditions and expressly request that these Conditions and all related documents be drawn up in French.

23.2En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.